Mandats de Protection Judiciaire des Majeurs
La mesure de protection est réservée à une personne majeur qui n'a pas toutes ses capacités. Une mesure de protection juridique n'est mise en place que lorsque les dispositifs moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre ou n'ont pas fonctionné.
Informations clés
Le public concerné
- Bénéficiaires des minimas sociaux
- Personnes en situation de handicap
Les critères d’admission
Aucun critère d’admission spécifiqueLieu d’accueil
Périmètre géographique
YonneFrais à charge
Description du service
Les différentes mesures :
- La sauvegarde de justice (Art. 433 à 439 du Code Civil)
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu'une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
- La curatelle (Art. 440 du Code Civil)
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
- La tutelle (Art. 440 du Code Civil)
La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
Les différentes mesures :
- La sauvegarde de justice (Art. 433 à 439 du Code Civil)
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu'une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
- La curatelle (Art. 440 du Code Civil)
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
- La tutelle (Art. 440 du Code Civil)
La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Nous envoyer un e-mail
- Nous téléphoner
Pour les particuliers
- Nous envoyer un e-mail
- Nous téléphoner
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Équipement et alimentation : Alimentation
- Mobilité : Être accompagné dans son parcours mobilité
- Difficultés administratives ou juridiques : Accompagnement pour l’accès aux droits
- Difficultés financières : Acquérir une autonomie budgétaire, Améliorer sa gestion budgétaire
- Santé : Constituer un dossier MDPH pour invalidité
- Logement et hébergement : Se maintenir dans le logement