Tutelle aux biens mineurs
La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcée par le juge des tutelles (Tribunal Judiciaire). Le tuteur représente l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine.
Informations clés
Le public concerné
- Etudiant en contrat d'alternance (apprentissage / professionalisation)
- Etudiant boursier
- Etudiant non boursier
- Familles avec enfants
- Etudiant
Les critères d’admission
- Etre adressé.e par un prescripteur partenaire
- Demande du référent de l’enfant par un rapport circonstancié.
Lieu d’accueil
Fréquence et horaires
du lundi au vendredi de 09h15 à 16h30Périmètre géographique
CreuseFrais à charge
Description du service
Cette mesure consiste à représenter l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine :
Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine (ex. vente d’immeuble) ;
Pour le règlement d’une succession pour laquelle l’enfant est bénéficiaire ;
Pour gérer jusqu’à sa majorité tout ou partie de son patrimoine.
Dans quel cas un mineur peut être placé sous tutelle ?
· Ses 2 parents sont décédés
· Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale
· Il n'a ni père, ni mères
Comment ça marche ?
• Afin de pouvoir réaliser les tutelles auprès des mineurs, les relations entre partenaires sont essentielles.
Ainsi des échanges ont eu lieu avec les banques, principaux interlocuteurs afin de mettre en place les retraits, les paiements ou les placements sur des comptes d’épargne.
L’Aide Sociale à l’Enfance notamment lors des révisions annuelles de situation se réunissent pour en apprendre plus sur la situation du mineur.
Les notaires apportent tous les éléments nécessaires à l’acception ou non de la succession.
Le Juge des Tutelles statue selon les requêtes effectuées.
Cette mesure consiste à représenter l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine :
Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine (ex. vente d’immeuble) ;
Pour le règlement d’une succession pour laquelle l’enfant est bénéficiaire ;
Pour gérer jusqu’à sa majorité tout ou partie de son patrimoine.
Dans quel cas un mineur peut être placé sous tutelle ?
· Ses 2 parents sont décédés
· Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale
· Il n'a ni père, ni mères
Comment ça marche ?
• Afin de pouvoir réaliser les tutelles auprès des mineurs, les relations entre partenaires sont essentielles.
Ainsi des échanges ont eu lieu avec les banques, principaux interlocuteurs afin de mettre en place les retraits, les paiements ou les placements sur des comptes d’épargne.
L’Aide Sociale à l’Enfance notamment lors des révisions annuelles de situation se réunissent pour en apprendre plus sur la situation du mineur.
Les notaires apportent tous les éléments nécessaires à l’acception ou non de la succession.
Le Juge des Tutelles statue selon les requêtes effectuées.
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Nous envoyer un e-mail
- Nous téléphoner
Pour les particuliers
- Non renseigné
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Difficultés financières : Acquérir une autonomie budgétaire, Situation d’endettement ou de surendettement