Facilitation des clauses sociales

Qu’est-ce qu’une clause sociale d’insertion ?

La clause sociale d’insertion est un dispositif juridique instauré en 1993 par le Code des marchés publics. Elle est intégrée à un plan national d’action pour l’achat durable (PNAD) visant à ce qu’au moins 30% des marchés passés sur l’année compte, a minima, une disposition sociale.

Ce dispositif, qui a vocation à lutter contre l’exclusion professionnelle et sociale dans les appels d’offres publics, impose aux signataires du marché de réserver une part des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi.

La clause sociale d’insertion peut être mobilisée par tous les acteurs du marché public lors de leur appel d’offres : collectivité territoriale, administration, établissement public…La prestation peut par ailleurs concerner tous types de prestations pour le secteur public (entretien d’espaces verts, prestations intellectuelles, travaux, services…).

Quel est le rôle du Facilitateur ?

Le Facilitateur de clauses sociales est chargé d'accompagner les donneurs d'ordre et les entreprises attributaires des Marchés à la mise en oeuvre de la démarche d'insertion.

Ses missions :

- soutenir le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste, compétence …) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en oeuvre de la clause d'insertion (embauche directe, mise à disposition, etc.) ;

- identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;

- organiser le suivi des publics ;

- valider l'éligibilité des personnes en amont de leur prise de poste ;

- mesurer et communiquer auprès de l’acheteur et du titulaire sur les réalisations obtenues dans le cadre du contrat.

Comment mettre en œuvre une clause sociale d’insertion ?

La clause sociale d’insertion peut être intégrée dans un marché comme critère d’attribution ou comme condition d’exécution. Pour tenir ses engagements, l’entreprise peut faire le choix :

• L’embauche directe de personnes éligibles, en contrat CDI, CDD ou en contrats d'alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) par l'entreprise titulaire.

• La mise à disposition de salariés éligibles via le recours à une association intermédiaire (AI), à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), à une entreprise adaptée (EA), ou à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), à un GEIQ, ou encore à une entreprise de travail temporaire (ETT ).

• Le recours à la sous-traitance ou au groupement d'opérateurs économiques avec une entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI), une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).