Renseignements en droit du travail - secteur privé

Le service de Renseignement informe, conseille les salariés et les employeurs du secteur privé sur la réglementation du Travail ; il donne des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Ces informations répondent à des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services…) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles) et portent notamment sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.

Il est joignable par téléphone ou par courriel sur la plateforme de saisine dédiée. Un accueil en DDETS est possible uniquement sur rendez-vous.

Conformément au Code du Travail, la démarche des usagers reste confidentielle et ne sera connue que des agents en charge du renseignement et de l’accueil du public. Une levée de la confidentialité vous permettra de faire intervenir, si besoin, l’Inspection du Travail.

Attention : Le service n’est pas compétent pour les agents de la Fonction Publique État, Hospitalière et Territoriale, qu'ils soient titulaires ou contractuels, à l’exception des contrats aidés. Et pour le personnel administratif des chambres consulaires.

Il n’entre pas non plus dans ses compétences :

• d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )

• de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir France Travail)

• de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)

• d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.

Pour toute autre demande (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôts des accords d’entreprise… ) se rapprocher des services spécialisés de la DDETS (PP) de son département.