2.1.9 Accompagner les porteurs de projet de création d’activité et soutenir les créateurs d’ETI bénéficiaires du RSA

Cette mesure se décline en plusieurs types de prestations :

• Prestation de formation permettant aux bénéficiaires de valider une intention de projet. La durée totale de la phase de sensibilisation est de 70 heures (proposé dans le cadre des API notamment).

• Prestation individuelle d’accompagnement destinée aux bénéficiaires qui ont un projet viable de création d’activité (montage du dossier juridique, administratif, technique et financier, choix commercial, stratégie d’investissement, accès aux financements bancaires, immatriculation, RSI), notamment par l’intégration à une coopérative d’activité et d’emploi.

• Prestations complémentaires s’inscrivant dans la continuité de l’accompagnement des créateurs et visant à consolider le financement de la structure : recherche de financement complémentaire, prestation de suivi post création, développement d’une offre d’assurance, développement commercial.

• Faciliter l’accès au financement solidaire ou aux garanties de prêt des porteurs de projet par le biais des plateformes d’initiative locale (ADIE, Initiative Guadeloupe, France Active)

• Mise en place d’un parcours de structuration d’activité avec l’appui des coopératives d’activité et d’emploi pour les bRSA ayant créé depuis 2 ans une activité passant par :

- L’établissement d’un diagnostic de viabilité par la CAE de l’activité du bRSA ETI en cours de droits et ayant débuté leur activité depuis plus de 2 ans. Il s’agit de vérifier la faisabilité du projet, la réunion des conditions économiques et financières, l’adaptation de la forme juridique à la nature de l’activité en fonction des contraintes réglementaires et des implications fiscales, sociales ou juridiques)

- La signature d’un Contrat d’engagements réciproques (CER) spécifique formalisant l’engagement entre le bRSA et le Département de mettre en place un suivi par la CAE pour consolider la gestion comptable de l’entreprise, accompagner à la recherche de pistes de financements (personnels, familiaux, professionnels ou réseau d’accompagnement), définir et mettre en place des outils de gestion et d’organisation

- Radiation du dispositif RSA en cas de non-respect des préconisations ou de non-signature du CER

- Au terme des trois années d’accompagnement ou dans le cadre du premier bilan annuel, si l’activité est considérée comme non viable par la CAE, le bénéficiaire s’engage à cesser cette activité et devra alors s’engager dans des démarches de recherche d’emploi salarié