Permanence de juristes dans les territoires ruraux pour informer sur l’accès aux droits

Le service juridique du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) a pour mission d’accueillir, écouter, informer et orienter toute personne sur ses droits, dans un cadre confidentiel et gratuit.

Au sein du CIDFF de la Haute-Marne, les juristes assurent des entretiens individuels d’information et d’orientation juridique. Ces rendez-vous permettent d’apporter des explications claires sur les droits et les démarches à entreprendre et d’orienter si nécessaire vers les partenaires compétents (avocats, services sociaux, associations spécialisées, institutions judiciaires).

Exemples de domaines d’intervention

1. Droit de la personne et de la famille

Information sur :

• Mariage, concubinage, PACS

• Divorce et séparation

• Pension alimentaire

• Autorité parentale

• Filiation et adoption

Les juristes aident à comprendre les conséquences juridiques des situations familiales et les procédures existantes.

2. Violences faites aux femmes

Information sur les droits et recours, tant sur le plan civil que pénal :

• Violences conjugales et intrafamiliales

• Violences au travail

• Violences dans l’espace public

Le service accompagne dans la compréhension des démarches possibles (plainte, ordonnance de protection, mesures d’éloignement, etc.) et oriente vers les dispositifs d’aide et de protection adaptés.

3. Droit du travail

Information concernant :

• Contrat de travail

• Licenciement

• Rupture conventionnelle

• Conditions de travail

4. Droit pénal

Renseignements sur les procédures pénales, les droits des victimes et les démarches à entreprendre.

5. Droit de la consommation

Information sur les litiges liés aux achats, contrats, prestations de services.

6. Droit du logement

Information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires, expulsions, impayés, bail, etc.