Permanence Conciliateur de Justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.
Informations clés
Le public concerné
- Tous publics
Les critères d’admission
Aucun critère d’admission spécifiqueLieu d’accueil
Fréquence et horaires
Permanence à l'espace France services sur rendez-vousPérimètre géographique
CorrèzeFrais à charge
Description du service
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiableavant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiableavant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Les démarches à réaliser
Pour les professionnels de l’accompagnement
- Orienter votre bénéficiaire via le formulaire DORA
- Nous envoyer un e-mail
- Nous téléphoner
Pour les particuliers
- Nous envoyer un e-mail
- Nous téléphoner
Autres informations
Thématiques et besoins associés
- Difficultés administratives ou juridiques : Prendre en compte une problématique judiciaire