Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup

Permanence Conciliateur de Justice

Périmètre d’éligibilité : CC du Grand Pic Saint-Loup

Actualisé il y a plus de 1 an

Le public concerné

Tous publics

Les critères d’admission

Aucun critère d’admission spécifique

Lieu d’accueil

Présentiel

9 Place de la Mairie France services - 34380 Saint-Martin-de-Londres

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Fréquence et horaires

2 fois par mois

Périmètre géographique

CC du Grand Pic Saint-Loup

Frais à charge

Gratuit

Description du service

Permanence gratuite de conciliateurs de justices pour les résidents de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus concernant un litiges de la consommation, problème de copropriété, troubles du voisinage, droit rural, litige en matière prud'homale, entre commerçants, entre bailleurs et locataires ect..

Les démarches à réaliser

Pour les professionnels de l’accompagnement

Nous envoyer un e-mail
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Pour les particuliers

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Vous étes un particulier ? Voir les coordonnées de la structure

Autres informations

Thématiques et besoins associés

Difficultés administratives ou juridiques : Accompagnement pour l’accès aux droits, Prendre en compte une problématique judiciaire

Type de service

Accompagnement

Mobiliser ce service

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