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Accès au droit

Périmètre d’éligibilité : Haute-Saône
Actualisé il y a 2 jours

Connaître ses droits pour savoir comment agir. Droit des personnes, droit de la famille, procédure civile, droit pénal, droit du travail… Accueillir, écouter, informer et orienter les personnes sur leurs droits.

Informations clés

Le public concerné

  • Tous publics

Les critères d’admission

Aucun critère d’admission spécifique

Lieu d’accueil

Présentiel
20 Rue Francois Didon - 70000 Vesoul
Voir sur la carte

Périmètre géographique

Haute-Saône

Frais à charge

Gratuit

Description du service

Entretien individuel d’information et d’orientation sur :

  • Le droit de la personne et de la famille (mariage, concubinage, pacs, divorce, rupture, pension alimentaire, autorité parentale filiation, adoption)

  • Les violences faites aux femmes : droits et recours sur le plan civil et pénal (violences conjugales et intrafamiliales, violences au travail, violences dans l’espace public)

  • Le droit du travail (contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle…)

  • Droit pénal

  • Droit de la consommation

  • Droit du logement

Les juristes du CIDFF de Haute-Saône répondent confidentiellement et gratuitement à vos questions.

Les démarches à réaliser

Pour les professionnels de l’accompagnement

  • Orienter votre bénéficiaire via le formulaire DORA
  • Nous téléphoner

Pour les particuliers

  • Se présenter
  • Nous téléphoner
  • Orientation par un professionnel
Vous étes un particulier ? Voir les coordonnées de la structure

Autres informations

Thématiques et besoins associés

  • Difficultés administratives ou juridiques : Accompagnement pour l’accès aux droits, Prendre en compte une problématique judiciaire

Type de service

Information

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