Prêt Equipement

article 1 - Les bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier de ce prêt, les familles qui perçoivent :

• au moins une prestation familiale ou le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui assument la charge effective d’un enfant de moins de 20 ans.

• dont le quotient familial mensuel n'excède pas 900 €

• aucune notion de quotient n’est appliquée pour une demande consécutive à une séparation suite à des violences conjugales. Une évaluation sociale devra obligatoirement être réalisée.

Pour les parents non gardiens des enfants, un prêt ou une aide peut être accordé, sur enquête sociale, afin de faciliter l’accueil des enfants pendant les moments de garde.

Toutefois, en sont exclues les familles qui :

ont déjà 2 prêts en cours de remboursement (hors prêts à l’amélioration de l’habitat) ;

se sont engagées dans une procédure de surendettement* (sauf si elles ont obtenu une autorisation de la commission de surendettement pour souscrire un nouveau prêt) ;

remboursent des indus ou prêts à la Caf de la Somme dont le montant total restant dû est supérieur à 2 000 € à l'exception des prêts à l'amélioration de l'habitat.

** Toute demande de prêt sera soumise à l'avis du travailleur social de la Caf pour les familles ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) et étant fichés au FICP pour 5 ans. *

A NOTER => Un second prêt de même nature, d’un montant maximum de 600 €, pourra être accordé après étude.

article 2 - Le montant / Les dépenses retenues

montant maximum :

• 1200 € Après enquête sociale → En cas de 1ère installation ou de réinstallation après séparation et pour les familles monoparentales, une aide d’un montant de 300 € pourra être prise en charge par la Caf de la Somme. Cette somme s’ajoutera au prêt de 1200 €.

Choisissez l'article qui vous est indispensable en tenant compte de vos possibilités financières, sans trop alourdir vos mensualités de remboursement

Liste des articles et financements retenus pour le logement :

Appareil de cuisson (ou plaque + four) • Aspirateur • Centrale vapeur • Congélateur ou réfrigérateur ou combiné • Fer à repasser • Four micro-ondes • Hotte aspirante • Lave-linge • Lave-vaisselle • Sèche-linge • Téléviseur • Bibliothèque • Buffet et/ou armoire et/ou commode • Bureau (chaise / fauteuil compris) • Canapé • Chaises • Lits (chevets compris) • Meuble TV • Sommiers, pieds, matelas, oreillers, traversins, couvertures, couettes, protèges-matelas • Table • Table basse • Petits accessoires indispensables au fonctionnement d'un appareil ménager ou liés au mobilier (câble de raccordement, prises…) • Frais de livraison

L’achat d’articles d’occasion est autorisé dans la limite de 300 € (inclus dans montant maximum du prêt).

Une attestation sur l’honneur précisant les articles et leur montant devra être fournie par la famille. Pour les achats effectués chez un professionnel, une facture devra être fournie.

Liste des articles et financements retenus pour la puériculture :

• Gigoteuse • Landau • Poussette • Berceau • Siège-auto • Commode • Lit enfant • Plan à langer • Baignoire • Chauffe-biberon • Cuit vapeur • Porte-bébé • Matelas • Meuble de rangement • Armoire • Chaise-haute • Parc • Transat • Cale bébé • Sac à langer • Tour de lit • Echarpe de portage • Coussin d’allaitement • Siège de bain • Babyphone

L’achat d’articles d’occasion est autorisé dans la limite de 200 € (inclus dans montant maximum du prêt).

Une attestation sur l’honneur précisant les articles et leur montant devra être fournie par la famille.

Pour les achats effectués chez un professionnel, une facture devra être fournie. La demande doit être déposée à partir de l'ouverture du droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (6e mois de grossesse) jusqu'au 9 e mois de l'enfant (ou dans les 9 mois qui suivent l’adoption).

Liste des services et financements retenus pour l'entrée dans les lieux :

Premier mois de loyer • Dépôt de garantie • Frais de bail (y compris frais d’agence ou notariaux) • Location de véhicule • Facture de société de déménagement

Le demandeur doit être sur le point d’accéder à un nouveau logement ou y être entré depuis moins de 6 mois à la date de la demande.

article 3 - La procédure d’attribution

• complétez et signez l’imprimé de demande de prêt recto/verso ;

• joignez : - un devis, de(s) l’achat(s) envisagé(s), établi et signé par le(s) fournisseur(s) de votre choix ; - tous les justificatifs de frais liés à l’entrée dans le nouveau logement ;

• adressez la demande de prêt signée et le devis ou les justificatifs à la Caf de la Somme ;

• si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre de prêt en double exemplaire ;

• retournez un exemplaire daté et signé à la Caf de la Somme.

ATTENTION : • Ne confondez pas devis et bon de commande. • Ne prenez aucun engagement, n’achetez pas vos articles avant d’avoir notre accord écrit.

**article 4 - Le versement **

• Le prêt est versé directement au(x) fournisseur(s), au bailleur, loueur de véhicule…;

• Les familles ont un mois pour nous adresser la(es) facture(s) acquittée(s) ou les justificatifs et l’attestation sur l’honneur concernant les achats d’occasion.

ATTENTION : il est impératif de respecter le devis ou les justificatifs Si les dépenses ne correspondent pas à ces documents ou si la facture n'est pas adressée dans les délais, le solde du prêt devient immédiatement remboursable.

article 5 - Le remboursement

Le remboursement du prêt s'effectue à raison de :

• 35 € par mois si votre quotient familial est inférieur ou égal à 500 €

• 55 € par mois si votre quotient familial est supérieur à 500 €

par retenues mensuelles sur les prestations familiales ou, à défaut, par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire ou postal.

La première mensualité est exigible le deuxième mois suivant le versement du prêt.

Il vous est possible de rembourser par anticipation.

Si vous cessez d'être allocataire de la Caf de la Somme ou de toute autre Caisse d’allocations familiales, vous devez vous libérer immédiatement de la somme restant due.

En cas de séparation ou de divorce, la Caf se réserve le droit de faire application de l'article 1203 du code civil.

Attention -

La Caf se réserve le droit de contrôler, par tout moyen à sa convenance, l’utilisation des sommes prêtées par elle.

La Caf de la Somme se réserve le droit de déposer plainte devant les autorités judiciaires compétentes en cas de suspicion de fausse déclaration ou fraude émanant d'un commerçant.

Ce dépôt de plainte sera suspensif au traitement des devis émanant de ce commerçant.

En cas de fraude ou de fausse déclaration du bénéficiaire du prêt, le montant total restant dû est immédiatement exigible.

La Caf de la Somme accorde ces prêts dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget d'action sociale.