Allocation décès

Lorsque le demandeur d’emploi décède en cours d’indemnisation, ses proches peuvent prétendre au versement d’une allocation décès de la part de France Travail.

L’allocation décès est versée aux proches de l’allocataire inscrit à France Travail et en cours d'indemnisation la veille du décès, c’est-à-dire :·

• Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

• Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès

• Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.

Pour que l’allocation décès puisse être versée à ces proches, au jour de son décès, la personne décédée devait être soit:

• En cours d’indemnisation au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), y compris en cours d’une période de différé d’indemnisation et de délai d’attente.

• En cours de période de prise en charge ou susceptible de l’être par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Informez France Travail du décès de votre conjoint en vous présentant à son agence France Travail ou en appelant le 3949.

Précisez son nom, prénom, identifiant France Travail ou numéro de sécurité sociale.

Faites la demande l’allocation décès dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès.

Joignez une pièce justifiant votre qualité de proche : pour le conjoint, acte de mariage, contrat de Pacs, justificatif de vie commune (facture, bail aux deux noms). Pour les enfants ou ascendants à charge, livret de famille et avis d’imposition.